- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« c) Le C est abrogé. »
Par cet amendement, notre groupe parlementaire abroge les dispositions permettant de suspendre les salariés et les agents publics qui n'auraient pas de "passe vaccinal", puisque ce dernier remplace le "passe sanitaire". Il s'agit d'empêcher les suspensions du contrat de travail de ces personnes, entrainant la suspension de leur rémunération, et dans les faits, le non-renouvellement de leur contrat, leur démission, ou leur licenciement.
Notre groupe s'était déjà fortement opposé à ces dispositions discriminatoires lors des débats sur la loi du 5 août. Le Conseil Constitutionnel avait seulement censuré les dispositions de la loi du 5 août prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d'un salarié qui ne présentait pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l'obtention du « passe sanitaire », pouvait être rompu avant son terme, à l'initiative de l'employeur. Cette censure était motivée par l'instauration une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail, puisque ceux en contrat à durée indéterminée n'était pas concernés. La loi est donc silencieuse sur les licenciements, mais comment imaginer au regard des dispositions prévues par la loi, qu'elles n'y conduisent pas ?
Nous maintenons que les dispositions en vigueur sont inacceptables et doivent être abrogées, elles portent atteinte au droit à l'emploi et sont disproportionnées.