Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
A l’alinéa 4, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« agents spécialement habilités des ».
Exposé sommaire
Avec cet alinéa, « les » services préfectoraux auront accès à des données médicales sensibles et identifiantes. Pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée des Français, il convient que l'accès à ces données soit limité à un nombre de personnes identifiées et habilitées à traiter de telles données.