Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le renforcement des sanctions apparaît largement disproportionné au regard des efforts consentis par les établissements concernés par le contrôle du passe sanitaire et qui subissent lourdement la crise sanitaire depuis bientôt 24 mois.
Par ailleurs, il est incompréhensible de renforcer ces sanctions alors même que les véritables délinquants ne sont eux jamais inquiétés.