Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données strictement personnelles de santé. Ce contrôle n’est manifestement pas proportionné.
Les services préfectoraux n’ont pas pour mission de surveiller nos concitoyens au moyen de l’utilisation des données personnelles. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa.