Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation.
Exposé sommaire
Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement.
Une clause de revoyure est nécessaire.
Tel qu'il est rédigé, le texte qui serait voté ne connaitrait aucune limite dans le temps. Un tel régime dérogatoire ou d'exception n'a pas vocation à perdurer.