Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 janvier 2022)
À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux personnes pour lesquelles la vaccination contre la Covid-19 est contre-indiquée, pour des raisons médicales, de demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le pass vaccinal est exigé.