Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 janvier 2022)
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 500 et où le taux d’occupation en service de réanimation est supérieure à 70 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à circonscrire l'éventualité d'un cumul de justificatif dans les départements avec un très fort taux d'incidence et un risque de saturation des services de réanimation.