Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Si l'état d'urgence sanitaire est sans doute nécessaire sur les territoires de la Martinique et de La Réunion, le prolonger jusqu'au 31 mars sans revenir devant le Parlement est une date trop lointaine.