Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire
Par cet amendement il s'agit de refuser que le Parlement soit une nouvelle fois totalement occulté en dérogeant aux règles qui ont été instaurées dans le code de la santé publique.