Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la vérification d’identité en plus du passe vaccinal. L’amendement voté en commission sous couvert d’être un « amendement de précision rédactionnel » est en réalité un contrôle d’identité déguisé que les exploitants des établissements soumis au passe ne peuvent pas et ne souhaitent pas effectuer.