Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret la présentation d'un cumul de justificatifs.