Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe-sanitaire par les établissements chargés de le contrôler.

Cet alinéa vise en effet à sanctionner l'exploitant dès le premier manquement par une amende forfaitaire de 1000 euros.

Nous préférons conserver le régime de sanction actuel, déjà très lourd, qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 9 000 € d’amende après 3 absences de contrôle en l’espace de 45 jours.