Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme Si-Dep. En aout dernier, a été révélé, que plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles ont été exposés dans une base de données non sécurisée. 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus concernant les données de santé.