Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« – à la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « usage, », sont insérés les mots : « et la détention intentionnels ainsi que »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que la détention d’un faux pass vaccinal est pénalement sanctionnée qu’à la condition qu’elle soit frauduleuse, en vertu du principe de l’intentionnalité des peines.
En l'état de la rédaction du projet, la détention non intentionnelle d'un pass non frauduleux sera pénalement sanctionnée.
Or, il convient de faire respecter ici le principe de l'intentionnalité des peines, comme rappelé par le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676.
Tel est l'objet du présent amendement.