- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, après consultation de la Haute Autorité de santé, des seuils d’accueil des visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour les lieux mentionnés au 2° du A du II, qui sont exprimés en proportion de la capacité d’accueil de chaque lieu, et non en valeur absolue. »
Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à établir les jauges non pas en valeur absolue mais en proportion de la capacité maximale des lieux.
L'annonce faite par le premier ministre et le ministre de la santé de rétablir les "jauges" de 2 000 personnes au maximum en intérieur et de 5 000 personnes au maximum à l’extérieur nous semble en effet peu pertinente.
Ainsi deux stades respectivement de 10 000 places et de 80 000 places (ex. : Stade de France) auraient selon cette nouvelle jauge une capacité d'accueil identique.
Il convient donc de proportionner la jauge d'accueil de chaque lieu en fonction de sa capacité maximale d'accueil.
Enfin, nous proposons par souci de cohérence de supprimer l'alinéa 2 introduit par l'amendement "Houlié" qui nous semble introduire la proportionnalité des jauges au mauvais endroit dans la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (au I. et non au II.).
Tels sont les 2 objets du présent amendement.