- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre la covid-19, » .
Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir l'accueil en urgence des personnes sans domicile, même si elles ne sont pas vaccinées.
Cet amendement vient ainsi conforter l’obligation des communes en la matière.
Nous observons sur nos territoires des situations gravissimes et illégales dans lesquelles des communes refusent d'accueillir des personnes sans domicile fixe, en grave situation de détresse, par peur que ces personnes transmettent le virus du Covid-19.
Il convient donc de rappeler les communes à leur obligation d'accueil inconditionnel.