Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 janvier 2022)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les mineurs de 18 ans de l'application du pass-vaccinal.