Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Martine Wonner

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

L’alinéa 4 lien élargir l’utilisation de données personnelles par les services préfectoraux, dans le cadre de leurs missions de suivi et contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés.

Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de protection de la santé ne parait pas motivé.

Cet amendement vient supprimer l’article.