Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 janvier 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les personnes qui entameraient maintenant leur parcours de vaccination. Le gouvernement ne cessant de changer de stratégie et d’injonctions à l’égard de la population, il est indispensable de laisser aux Français le temps et la possibilité de s’y conformer s’ils le souhaitent, et de ne pas faire peser de contraintes excessives des personnes qui auraient commencé leur schéma de vaccination, contraintes qui pourraient également entraver leur vie familiale et professionnelle.