- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« précisées à l’article L. 361‑4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. »
les mots :
« fixées à l’article L. 361‑5. »
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables aux dispositions du texte prévues par l’article 3 du projet de loi avec la création d’un article L. 361‑4-1 modifiant profondément le dispositif d’indemnisation des calamités agricoles et la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
En effet, la rédaction de l’article 3 du projet de loi vient notamment minorer de 50 % les montants d’indemnisation dont pourraient bénéficier les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrits de contrat d’assurance multirisques climatiques (MRC). Cette mesure de pénalisation, dont l’objectif est de pousser les exploitants agricoles à s’assurer, se révélera particulièrement inégalitaire et dangereuse pour les exploitations déjà en difficultés ou ayant les revenus les plus faibles, en particulier les exploitations d’élevage, qui n’ont aujourd’hui pas les moyens de souscrire de contrats MRC, et dont le simple passage de 65 % à 70 % d’aide publique à la souscription ne changera pas profondément la capacité à y souscrire.