Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)., n° 4874-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application de l’article 2.