- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir des dispositions permettant aux agriculteurs de contester l’évaluation des pertes sur leur exploitation qui sera diligentée par les interlocuteurs agréés retenus dans les appels d'offre et en particulier les assureurs.
En effet, pour juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer sur une approche objective au plus près du terrain.
De la même manière, la détection de pertes de prairies basée sur des référentiels et indices doit pouvoir être confirmée par une enquête de terrain, lorsqu’un exploitant agricole le juge nécessaire.
C’est cette approche complémentaire qui est visée ici, en ouvrant aux exploitants agricoles, la possibilité de contester une évaluation par les assureurs eux-mêmes, et de recourir à une enquête de terrain.