- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant consister »,
le mot :
« consistant ».
Le 10 septembre 2021, le Président de la République annonçait la création d'un système de l'assurance agricole français reposant sur la solidarité nationale. Il y présentait les premiers axes de la réforme, parmi lesquels la création d'un pool de coassureurs, permettant de mutualiser le risque et ainsi d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs touchés par une calamité agricole.
Ce projet de loi vient concrétiser ces annonces, tant attendues par les agriculteurs.
Ainsi, il nous parait nécessaire d'en sécuriser les contours en levant toute ambiguïté sur l'objectif de ce groupement d'assureurs. En effet, il répond à l'urgente nécessité de partager les données pour mieux évaluer et mutualiser les risques. Pour son bon fonctionnement, la sélection excessive des risques par les assureurs ne peut pas être envisagée.
Tel est l'objet de cet amendement.