Fabrication de la liasse

Amendement n°224

Déposé le samedi 8 janvier 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 12 janvier 2022)
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de madame la députée Christelle Dubos
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Christophe Castaner
ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés LaREM vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront fixées par décret.