- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« utilisés à titre exclusivement professionnel »
les mots :
« autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel ».
Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – dits biens mixtes- sur celui applicable aux biens utilisés à usage exclusivement professionnel. L’objectif est de ne pas pénaliser les professionnels et notamment les agriculteurs qui utilisent des biens aussi à des fins personnelles. Cet amendement vise également à ne pas créer une complexité supplémentaire pour les professionnels qui disposent de certains biens à usage exclusivement professionnels et d’autres à usage mixte. En effet, il s’agit d’éviter que les contrats d’assurance professionnels contiennent des clauses différentes selon l’usage du bien.