Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La procédure d’indemnisation prévoit notamment les possibilités individuelles de recours à disposition des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. »
Exposé sommaire
Les modalités d’évaluations des pertes reposeront sur différentes solutions technologiques très fiables mais pas nécessairement confirmées par des constats de terrain. Alors même que le déclenchement de l’indemnisation se décide sur la base des référentiels de rendement de l’exploitation il est important de garantir aux agriculteurs la possibilité de contester l’évaluation de la perte si ils jugent celle-ci sans rapport avec la réalité de terrain.