- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , dont les modalités d’indemnisation, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en tenant compte du contexte assurantiel pour les différents types de production agricole. »
Cet amendement vise à préciser que les modalités d'indemnisation seront fixées, pour chaque de production, en tenant compte du contexte assurantiel.
Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d'assurance multirisques climatique des récoltes (MRC), pouvant aller, pour l'année 2022, jusqu'à +25 % pour certaines cultures, il convient en effet de s'assurer que le levier du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) puisse être actionné à partir d'un seuil inférieur pour les productions difficilement assurables (maraichage diversifié, apiculture, plantes aromatiques et médicinales…) et celles actuellement couvertes par le régime des calamités agricoles.