Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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À l’alinéa 1, après le mot : 

« Constitution »

insérer les mots : 

« et dans le respect de la pluralité des assurances ».

Exposé sommaire

L'article 7 prévoit la création d’un « pool », dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres et qui serait en charge de mettre en place les nouvelles obligations de partage des données, de mutualisation des risques assurés, d'élaboration d'une tarification technique commune, etc. 

La mise en place d'un tel pool risque, s'il ne se faisait pas dans le respect des règles de la concurrence, d'aboutir à la mise en oeuvre d'un oligopole, débouchant sur une hausse des prix des assurances. 

C'est pourquoi cet amendement propose de rappeler que l'ensemble de ces dispositions doivent respecter les règles de concurrence ainsi que la liberté d'entreprendre, en ne portant pas atteinte à la pluralité des assurances.