Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n°4328)., n° 4889-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
À l’alinéa 27, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« du Conseil ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.