Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4890, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 janvier 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Coordinations tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 6 par la commission mixte paritaire.