Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4893, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 janvier 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lors de »
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire
La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi laisse à penser que l'activation du dispositif de contrôle parental n'est effectuée que "lors de la première mise en service de l'équipement" électronique permettant un accès aux contenus Internet. Le présent amendement vise à clarifier la loi en soulignant que l'activation se fera dès la première mise en service et, par conséquence, qu'elle pourra également intervenir ultérieurement, par exemple à chaque mise à jour du système d'exploitation de l'appareil ou lors de chaque installation d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle application.