Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4893, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 janvier 2022)
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « ou » est remplacé par le mot :« et » et, à la fin, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Dans cet amendement similaire à celui que nous proposons pour les équipements connectés à internet à l’article 1, que les fournisseurs d’accès à internet soient proposent à leurs utilisateurs un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le choix entre ces deux modalités. Elles peuvent en effet être complémentaires.