Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4894, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 janvier 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l’action publique lorsqu’il intervient dans un délai maximal déterminé par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l'alinéa 24 pour préciser clairement que, dans le cadre de la procédure de régularisation sans pénalité, il y a extinction de l'action publique en cas de régularisation dans un délai fixé par la Collectivité européenne d’Alsace (ce délai ne peut excéder cinq jours à compter du fait générateur de la taxe).