- Texte visé : Texte n°4897, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 25.
En premier lieu, la mention de cet alinéa suscite la question de l’indifférenciation progressive des statuts matrimoniaux, fondant peu à peu le PACS, le concubinage et le mariage dans un régime de même valeur. Or, les Français continuent d’être attachés à ces différents régimes, comme le manifestent les débats suscités autour des réformes relatives aux mariages.
En second lieu, la mention de cet alinéa ne répond pas à l’objectif de préservation de l’intérêt de l’enfant parce qu’il encourage l’adoption par des structures familiales n’ayant pas les mêmes obligations à l’égard des adoptés que les couples mariés. L’insécurité juridique pour l’enfant créée par une telle ouverture est contestable.
Enfin, la mention de cet alinéa contrevient à la vocation de certains traités internationaux en faveur de l’enfant : la Convention de la Haye ne reconnaît pas, dans la perspective d’une adoption, d’autre statut que le régime matrimonial traditionnel.