Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4897, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les modalités de calendrier déterminées » ;
les mots :
« le calendrier déterminé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.