Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. »
Exposé sommaire
Cette demande du juge peut être légitime.