Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)., n° 4897-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 janvier 2022)
À la première phrase, supprimer les mots :
« ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.