- Texte visé : Texte n°4897, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-quatre ».
Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter. Cette proposition de loi vise à étendre le champ de l’adoption à l’ensemble des couples peu importe leur statut marital mais également à réduire les conditions d’âge ou de longévité du couple.
Ainsi, désormais au lieu de l’exigence de deux ans de vie commune ou de l’âge minimum pour les deux membres du couple de 28 ans ; ces derniers seront abaissés à 1an de vie commune ou à un âge minimum de 26 ans.
Cet amendement vise à rendre plus souple la condition d’âge. Alors que les deux membres du couple, s’ils ne sont pas mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins un an, seront aujourd’hui obligés d’avoir 26 ans s’ils souhaitent entamer la procédure d’adoption ; l’amendement souhaite que dès lors que les deux membres du couple ont plus de vingt-quatre ans la procédure d’adoption puisse débuter.
En effet, alors que les procédures d’adoption, qu’elles soient françaises ou internationales, sont particulièrement longues et couteuses, il semble inopportun d’imposer à un couple d’avoir l’âge de vingt-huit ans pour pouvoir débuter cette procédure comme c’est le cas à l’heure actuelle, ou de vingt- six ans si la proposition de loi est adoptée en l’état.