- Texte visé : Texte n°4899, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire. »
Cet amendement a pour objet de rétablir le versement d'une indemnité de sujétions aux AESH exerçant dans au moins un établissement relevant d'un dispositif d'éducation prioritaire, qui figurait dans la proposition de loi au stade de son dépôt. Il substitue par ailleurs à la mention des programmes "REP" et "REP +" une référence plus générale à l'éducation prioritaire, afin que des mesures de nature réglementaire ne soient pas intégrées au domaine législatif, alors même que la présente proposition de loi n'a pas pour objet d'introduire ces programmes dans la partie législative du code de l'éducation.