Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4905, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 14 janvier 2022)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« – le e dudit 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire, et non le passe vaccinal, pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé.
En effet, il est nécessaire que l'ensemble des citoyens, y compris non vaccinés, puissent se déplacer librement sur le territoire.