Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4905, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 13 janvier 2022)
Après le mot :
« supprimés »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.