Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4905, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 14 janvier 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans les conditions prévues aux B et E du présent II. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la suppression des critères chiffrés introduits par le Sénat, qui conserve pour le reste les modifications apportés par l’autre assemblée.