Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« En revanche, le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés ».
Exposé sommaire
Les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleur d'identité de leurs clients. Le fait pour eux de ne pas avoir forcément vérifié la concordance documentaire entre le client et son passe ne doit pas leur être reproché.