Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le rôle d'un employeur n'est pas de contrôler l'état vaccinal de ses employés mais de s'assurer qu'ils travaillent à la tâche qui leur a été assignée.