- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions avait vocation à autoriser la transmission de certaines données de santé dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid 19. Cet article prévoyait en effet la transmission des données pour mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi que pour orienter et accompagner les personnes malades.
Désormais, cet article propose d’étendre l’usage de ces données de santé au services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d'accompagnement, mais dans une démarche punitive visant à sanctionner.
Il s’agit là d’une énième dérive liberticide, où sont utilisées des données de santé, d’une part, personnelles, et qui n’ont donc pas vocation à être partagées sauf en cas d'extrême nécessité, et d’autre part, pour exercer des contrôles que nous jugeons disproportionnés.
Nous demandons donc la suppression de cet article.