- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le II de l’alinéa 69 dans la rédaction suivante :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur trente jours après la promulgation de la présente loi ».
Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal soit instauré un mois après la promulgation de la loi. Au regard des délais d’obtention des rendez-vous ainsi que l’écart de trois semaines entre les deux doses des principaux vaccins utilisés en France (Pfizer et Moderna), l'entrée en vigueur de la loi immédiatement après sa promulgation pénaliserait temporairement une personne souhaitant entrer dans un schéma vaccinal à la suite de l’adoption de la loi instaurant le passe vaccinal.
En outre, la mise en place d’un dispositif punitif comme le passe vaccinale doit, a minima, s’accompagner d’un renforcement de la campagne vaccinale, ce qui n'est toujours pas le cas.
La mise en place d’un délai d’un mois à compter de la promulgation semble, à ce titre, raisonnable. Cette mesure de bon sens est proposée dans une logique de consensus.