- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place d’un contrôle d’identité par les personnes chargées de contrôler le passe vaccinal.
Les contrôles d’identité relèvent aujourd’hui de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire. Outre les problèmes de constitutionnalité qui pourraient être posées eu égard à plusieurs décisions du conseil constitutionnel (notamment celle du 5 août 2021), l’extension de cette compétence à des personnes non dépositaires de l’autorité publique pose un certain nombre de questions pratiques, le texte ne précisant pas les conditions du contrôle d’identité. Comment faire si un client ne dispose pas de sa pièce d’identité? Que faire en cas de fraude avérée ? Autant de questions sans réponse et qui font peser sur les professionnels des responsabilités qui ne relèvent pas de leurs compétences.
Cette procédure supplémentaire de contrôle pourrait, en outre, créer de nouvelles tensions, auxquelles la personne qui effectue le contrôle n’est pas préparée. La totalité des organisations professionnelles concernées par la mesure s’oppose ainsi à cette extension.
Au-delà des questions juridiques et procédurales, cette disposition ouvre une nouvelle brèche dans la société de contrôle et dans les atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales. Une société du contrôle de tous par tous ne peut constituer une société viable, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.