Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 janvier 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – au premier alinéa, après le mot : « lutter » , sont insérés les mots : « de manière territorialisée, » .
Exposé sommaire
Après deux années d’épidémie de Covid-19, il s’agit maintenant pour le Gouvernement de devoir proportionner les mesures prises et de les conformer à la réalité de chaque territoire.
Ces derniers mois, le Gouvernement n’a encore une fois de plus pas pris en compte la réalité spécifique de chaque département, de chaque région, en généralisant et banalisant des mesures pourtant hautement liberticides.
Cet amendement vient limiter la possibilité donnée au Gouvernement de généraliser les mesures exorbitantes du droit commun.