Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4909, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 janvier 2022)
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa »
les mots :
« si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa n'induit pas la mention d'impérieuse nécessité de recours à de telles mesures liberticides. Ces dispositions doivent cesser de manière prompte, sitôt que la situation sanitaire le permet. Or, la formulation laisse à penser que l'appréciation de la situation sanitaire sera approximative voire arbitraire. Cet amendement entend corriger ce dysfonctionnement.