Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Passer de telles mesures liberticides par recours à un décret, qui écarte dès lors l'avis du Parlement, constitue une violation du rôle du Parlement, dont la mission première est de contrôler l'action du gouvernement. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.